Termes et conditions

CONTRAT DE LOCATION DE CASIER AUTOMATISÉ À USAGE DE DÉPÔT DE BAGAGES

Conditions générales

1. Définitions

"Bailleur": la société Lockers Lab S.r.l., dont le siège social est situé Via Francesco Baracca 9 – 50127 Florence (Italie), téléphone : +393755279715 42.0000,00, email : storemyluggage@gmail.com, capital social entièrement libéré de 08595090724 €, inscrite au Registre des entreprises de Florence sous le numéro 681005, numéro REA : FI – XNUMX.
"Locataire : toute personne physique ou morale concluant un contrat de location d’un casier automatisé (ci-après les « Lockers ») par l’intermédiaire des canaux télématiques (site internet et application) mis à disposition par le Bailleur.
"Locker": casier à ouverture automatisée proposé à la location pour l’usage exclusif de dépôt de bagages.
"Store My Luggage": marque déposée identifiant les espaces fermés proposés à la location par la société Lockers Lab S.r.l.
"www.storemyluggage.it: le site www.storemyluggage.it appartenant au Bailleur.
"Lockers Point": le local dans lequel sont installés les casiers proposés à la location.

2. Objet du contrat et formation du contrat

Le Bailleur propose à la location temporaire un espace fermé (Locker) équipé d’un système automatisé d’ouverture et de fermeture, destiné exclusivement au dépôt de bagages.
Le Locataire, au moyen d’un système entièrement automatisé et en suivant les instructions présentes dans les Lockers Point ou sur les canaux télématiques, accepte l’offre et conclut le contrat de location d’un ou plusieurs Lockers, conformément aux présentes conditions générales affichées dans les Lockers Point et sur le Site Internet.
Les Lockers Point sont exploités sans présence de personnel sur place. En conséquence, aucune personne physique n’assume la garde des biens déposés et le présent contrat ne constitue pas un contrat de dépôt au sens des articles 1766 et suivants du Code civil italien.
L’accès au Locker loué s’effectue au moyen d’un code-barres ou d’identifiants générés par le système, dont le Locataire est seul responsable de la conservation.
En cas de perte des identifiants, toute ouverture manuelle du casier ne pourra être effectuée que sur demande du Locataire et par du personnel spécialisé autorisé par le Bailleur.

3. Durée de la location, redevance et modalités de paiement

La durée de la location est déterminée par le Locataire lors de la réservation et peut varier d’un minimum d’une (1) heure à un maximum de trois cent soixante-cinq (365) jours.
La redevance de location est celle indiquée dans la grille tarifaire affichée de manière claire et transparente sur le Site Internet, l’application et à l’intérieur des Lockers Point, en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Le paiement doit être effectué à l’avance au moyen des systèmes de paiement électroniques intégrés.
Le paiement en espèces n’est pas accepté.
Toute réservation confirmée, qu’elle soit effectuée en ligne ou directement sur place, est ferme et définitive et ne peut donner lieu à aucun remboursement, pour quelque motif que ce soit.

4. Horaires d’accès

Les Lockers Point sont accessibles tous les jours de 07h00 à 22h00.<br> Pour des raisons de sécurité, l’accès aux locaux et aux Lockers n’est pas autorisé en dehors de ces horaires.

5. Obligations du Locataire

Il est strictement interdit au Locataire de déposer dans les Lockers des biens de valeur élevée, d’origine illicite, dangereux ou interdits par la réglementation en vigueur, notamment et sans que cette liste soit limitative :
• animaux vivants ou morts
• denrées alimentaires périssables
• espèces, instruments de paiement et titres
• armes et matières explosives
• substances stupéfiantes ou dangereuses
• déchets
Le Locataire ne peut demeurer dans les Lockers Point que pour la durée strictement nécessaire au dépôt ou au retrait de ses bagages.<br> Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des Lockers Point.
À l’expiration de la location, le Locataire est tenu de fermer correctement la porte du casier.
Tout casier laissé ouvert pourra entraîner l’application d’une pénalité forfaitaire de 50,00 €, conformément au tarif en vigueur.

6. Obligations du Bailleur et assistance

Pendant les horaires d’ouverture des Lockers Point, le Bailleur met à disposition un service d’assistance à distance accessible aux Locataires qui en font la demande.<br> Les coordonnées du service d’assistance sont affichées dans les Lockers Point et sur le Site Internet.
Le Bailleur s’engage à :
• maintenir le système en état de fonctionnement
• garantir que les installations sont adaptées à l’usage prévu
• intervenir en cas de dysfonctionnement du système, à distance ou sur place si nécessaire, dans un délai maximal de 120 minutes à compter du signalement.
La responsabilité du Bailleur ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou consécutifs, notamment en cas de retard ou d’annulation de voyage, perte d’exploitation, perte de profit, de clientèle ou d’opportunités commerciales.
Le Bailleur ne pourra être tenu responsable :
• du vol, de la perte ou de la détérioration des biens déposés
• d’une utilisation impropre du casier
• de la non-fermeture du casier
• de la perte des identifiants d’accès
• du dépôt de biens interdits.
Le Locataire demeure seul responsable des biens déposés dans le Locker.

7. Résiliation anticipée

La durée de location est librement choisie par le Locataire lors de la réservation.
Aucune résiliation anticipée n’est possible.
Aucun remboursement total ou partiel du prix payé ne pourra être accordé.

8. Retard dans le retrait

En cas de retrait des biens après l’expiration de la durée réservée, le Client devra régler le montant correspondant au temps supplémentaire, calculé selon la grille tarifaire en vigueur affichée dans les Lockers Point et disponible sur le Site Internet.

9. Biens non récupérés

Si les biens ne sont pas récupérés dans un délai de dix (10) jours suivant l’expiration de la réservation, le Bailleur se réserve le droit de retirer le contenu du casier, de le remettre au service local des objets trouvés et d’engager toute action légale afin d’obtenir le paiement des sommes dues et la réparation du préjudice subi.

10. Force majeure

Le Bailleur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’une cause indépendante de sa volonté, notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, actes terroristes, grèves, interruptions de services, actes criminels de tiers, décisions des autorités, vices propres des biens déposés ou actes ou omissions du Locataire ou de tiers.

11. Utilisation abusive ou dégradations

Le Bailleur se réserve le droit d’engager toute action judiciaire en cas d’utilisation abusive des installations ou de dégradation des équipements.

12. Assurance

Tout sinistre survenant dans les Lockers Point est couvert par une assurance dans la limite maximale de 1.000 €.
Cette couverture indemnise le Client pour les dommages ou pertes directement imputables au Bailleur dans la limite susmentionnée ainsi qu’en cas de vol dûment constaté commis par des tiers.
La couverture d’assurance ne s’applique pas aux biens suivants :
pierres précieuses, métaux précieux, montres, écrans plasma ou LCD, systèmes de navigation, téléphones mobiles, ordinateurs, tablettes, bijoux, argent liquide, verre, porcelaine, oeuvres d’art, antiquités, documents, films, supports d’enregistrement ou tout support contenant des données ou images.
Les dommages indirects, pertes consécutives, retards ou pertes résultant d’un manquement du Locataire à ses obligations ne sont pas couverts.

13. Vidéosurveillance

Pour des raisons de sécurité, les Lockers Point sont équipés de systèmes de vidéosurveillance fonctionnant 24 heures sur 24, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

14. Données personnelles

Les données personnelles du Locataire sont traitées par le Bailleur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation nationale applicable.<br> La politique de confidentialité complète est disponible sur le terminal ou sur le Site Internet.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Florence, sous réserve de l’application des dispositions impératives en matière de protection des consommateurs.

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